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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


Préambule


Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de produits
effectuée par une entreprise, un comité d’entreprise, une administration, une collectivité territoriale,
un commerçant ou une association (ci-après «le Client») auprès Objet Publicitaire Premium


Commande

 

Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite transmise par courrier ou par fax ou
par mail. Cette confirmation peut être, au choix :
Un bon de commande à l’entête du client, comportant la signature de l’acheteur et le cachet de
l’entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques de l’offre et notamment la référence
de l’article commandé, la quantité souhaitée, le prix proposé par Objet Publicitaire Premium et, le
cas échéant, la référence du devis transmis par Objet Publicitaire Premium.
Le devis à l’entête de Objet Publicitaire Premium, transmis sans modification muni de la signature
de l’acheteur et du cachet de l’entreprise. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes
Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par Objet
Publicitaire Premium est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée.
L’acceptation de la commande du Client par Objet Publicitaire Premium est subordonnée à l’accord
par ce dernier de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande
auprès de Objet Publicitaire Premium, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les
présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de
nature à en altérer la portée.

 

Commande électronique

 

Par exception, l’accord de l’acheteur dans le cas d’une commande en ligne est matérialisée par la
transmission de sa commande à Objet Publicitaire Premium par la voie électronique de son choix
(logiciel d’e-procurement, place de marché...) ou par sa signature électronique sur le formulaire mis
à sa disposition par Objet Publicitaire Premium, concrétisée par la validation explicite de sa
commande (clic du bouton «commander») après avoir coché la case «J’ai lu et j’accepte les
conditions générales de vente». Cette double démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il
a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des conditions indiquées
ci-après. Dans ces conditions, les clients qui se sont connectés sur le site de Objet Publicitaire
Premium sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente accessibles en ligne,
avant de procéder à toute commande effective.

 

Formation du contrat

 

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le présent catalogue, et la base de
données accessible via le site internet de Objet Publicitaire Premium, permettent au client, avant la
conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu’il désire
commander. Les produits proposés par Objet Publicitaire Premium sont décrits avec la plus grande
exactitude possible, compte tenu des informations fournies à Objet Publicitaire Premium par le
fabricant, l’importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les
caractéristiques desdits produits. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et
n’engagent nullement Objet Publicitaire Premium. La représentation graphique d’un produit
commandé par le client ne saurait engager la responsabilité de Objet Publicitaire Premium, ni
affecter la validité de la vente. Afin de compléter son information, le client a la possibilité de
commander auprès de Objet Publicitaire Premium un échantillon du produit qu’il désire acheter.
Selon le cas, l’échantillon peut être offert gracieusement par Objet Publicitaire Premium, prêté, ou
vendu. Dans le cas où l’échantillon serait prêté par Objet Publicitaire Premium au Client, ce dernier
devra le restituer dans le délai fixé, faute de quoi il accepte par avance que l’échantillon lui soit
facturé au prix convenu au moment du prêt. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks
disponibles. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant
accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la
vente et commandés. Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur
juridique, des documents suivants : 1. les présentes conditions générales de vente ; 2. le bon de
commande électronique mis à la disposition du Client par Objet Publicitaire Premium et validé par
le Client, s’il existe ; 3. le devis transmis par Objet Publicitaire Premium, contresigné par le Client
et renvoyé à Objet Publicitaire Premium par fax ou par courrier, s’il existe ; 4. le bon de commande
papier ou électronique transmis par le Client selon les modalités de son choix, s’il existe.

 

Prix

 

Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Les frais
d’expédition sont facturés en supplément du prix des produits.

 

Modification

 

Les prix des produits proposés par Objet Publicitaire Premium et les présentes Conditions
Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable en cas d’évolution de
l’environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de
changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des
coûts de main d’ouvre ou des tarifs de transport. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de
l’enregistrement de la commande chez Objet Publicitaire Premium.
Objet Publicitaire Premium s’efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par
conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d’en suspendre la livraison si son
Département Qualité juge que les garanties apportées par le fabricant ou l’importateur ne sont pas
suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux
servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que
ce soit.

 

Conditions de règlement

 

Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par Objet Publicitaire Premium, les produits sont
payables comptant, à la commande, par chèque ou virement. Toute somme payée par l’acheteur
préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par
l’acheteur. Objet Publicitaire Premium se réserve le droit de suspendre toute commande ou
livraison, quels que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de
toute somme due par l’acheteur ou en cas de dépassement de l’encours qui lui a été accordé. Toute
somme non réglée à son échéance sera majorée de 1.5% par mois. Le montant du solde restant dû
deviendra immédiatement et de plein droit exigible, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure
demeurée infructueuse, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité judiciaire. A défaut de
paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation de
paiement 15 jours après la suspension des fournitures, le dossier sera transmis au contentieux.

 

Clause pénale

 

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une
indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, avec un
minimum de 50.00 €, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du
N.C.P.C.

 

Réserve de propriété

 

Objet Publicitaire Premium se réserve expressément la propriété des marchandises et ce jusqu’au
paiement intégral de leur prix et des intérêts dus. En dépit de la présente réserve de propriété,
l’acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction et de tous
dommages pouvant être occasionnées aux marchandises ou provoquées par elles. Il devient
également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que
ce soit. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et accessoires, l’acheteur est tenu
d’en informer immédiatement le vendeur.

 

Livraison

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Les délais de livraison
indiqués par Objet Publicitaire Premium impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa
commande, l’ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être
exploitables sans modification. Dans le cas contraire, Objet Publicitaire Premium se réserve le droit
de modifier la date de livraison en conséquence. Les retards de livraison ne peuvent justifier
l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts.
La marchandise est livrée à l’adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode
livraison choisi par le Client ou, à défaut, par Objet Publicitaire Premium. Pour tout envoi en mode
standard ou express, le choix du transporteur est à l’initiative exclusive de Objet Publicitaire
Premium. En cas d’avarie, de perte ou de retard dans l’acheminement des marchandises, il
appartient au destinataire d’exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves
d’usage pour conserver ce recours. Le contrat de vente sera remis en cause en cas d’incapacité
totale ou partielle de Objet Publicitaire Premium à assurer la livraison dans les conditions prévues,
du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’une insuffisance de stock, d’un retard dans la
livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l’un de ses fournisseurs. Dans
cette hypothèse, l’acheteur ne pourra exiger de Objet Publicitaire Premium ni la livraison de la
commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Tolérance de quantité

 

Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d’approvisionnement, de fabrication et de marquage
utilisés par Objet Publicitaire Premium et ses soustraitants, la quantité livrée peut varier de ±5% par
rapport à la quantité commandée par le Client. Ce dernier s’engage à accepter la livraison, en
totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5%. Dans tous les cas, Objet Publicitaire
Premium facturera au Client la quantité effectivement présentée à la livraison.

 

Tolérance de qualité

 

Malgré le soin apporté par Objet Publicitaire Premium à la sélection de ses fabricants et
importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De
même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des
encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas
d’obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le
Client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas
susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. En tout état de cause, le contrôle de
la conformité des articles se fait selon les critères de référence de l’industrie de la communication
par l’objet, dans le respect de la règle de contrôle de qualité MIL STD 105 E, Niveau II
(ANSI/ASQC Z1.4, ISO 2859).

 

Réclamations et retours

 

Réclamations

 

À la réception des produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par
rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité,
l’acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au
siège de Objet Publicitaire Premium, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du
transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation.

 

Retours

 

En cas de non-conformité des produits livrés, le client devra prendre contact avec Objet Publicitaire
Premium afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la
marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas été préalablement
autorisé par Objet Publicitaire Premium et s’il n’est pas accompagné du bon de retour fourni par
Objet Publicitaire Premium et qui matérialise cette autorisation. En cas de non-conformité des
produits livrés, Objet Publicitaire Premium s’engage à tout entreprendre pour corriger cette nonconformité ou, à défaut, ne sera tenu que d’établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune
autre compensation ou indemnité. En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un
parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et
dans son emballage d’origine dûment scellé. Dans le cas contraire, Objet Publicitaire Premium se
réserve le droit de refuser le remboursement ou de facturer les frais de remises en état des produits.

 

Annulation de commande

 

Comme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être
rétractées. Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à
l’autorisation de Objet Publicitaire Premium et doit obligatoirement être formulée par lettre
recommandée. Tous les frais engagés par Objet Publicitaire Premium ou ses sous-traitants au jour
de réception de la demande d’annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ;
ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l’objet d’aucun remboursement. Quelle que soit la date de
livraison confirmée, l’annulation d’une commande déjà entrée en processus de production est
impossible.

 

Protection des droits et marques

 

Dès lors que vous soumettez un design (logo, photo, dessin...) à Objet Publicitaire Premium, ou
lorsque vous demandez à Objet Publicitaire Premium d’utiliser ou de modifier un tel design, vous
certifiez sur l’honneur que vous êtes l’unique et légal propriétaire, ou le détenteur d’une licence,
pour chaque droit (y compris les droits d’auteur), marque, modèle déposé, logo, déclaration,
portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration, de toute personne ou de toute
propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design. Vous certifiez également qu’aucune
partie du design :
• ne viole ou n’empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité,
comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, à la propriété intellectuelle, marques, droits
des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques,
• n’est l’objet d’un quelconque avis d’une telle infraction que vous ayez reçu,
• n’est l’objet d’une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible
d’empêcher Objet Publicitaire Premium de reproduire légalement les images ou les textes proposés.
Vous acceptez de défendre, à vos frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre Objet
Publicitaire Premium qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie
du design empiète ou fait l’objet d’une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de
tiers, à condition que Objet Publicitaire Premium vous prévienne par écrit de ladite plainte, coopère
et vous assiste dans votre défense. Vous devrez payer tous les dommages et coûts encourus par
Objet Publicitaire Premium à la suite du procès ou de la procédure. Vous acceptez d’indemniser et
d’innocenter Objet Publicitaire Premium de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se
limitant pas aux frais d’avocats - associés à une telle plainte, procès ou procédure. Tous les produits
figurant sur le site de Objet Publicitaire Premium et sur lesquels apparaissent des logos
commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu’à titre d’exemple. Acheter des articles
auprès de Objet Publicitaire Premium, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, ne
vous autorise pas à reproduire les logos. De même, cela ne vous permet pas d’emprunter ou de
devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit. Objet Publicitaire Premium
vous demande, non seulement de respecter nos propres droits de propriété intellectuelle, mais de
respecter également les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Objet Publicitaire Premium se
réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de
propriété intellectuelle d’un tiers ou qui, sur demande expresse de Objet Publicitaire Premium,
n’ont pas été en mesure d’apporter la preuve qu’ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments
destinés au marquage des objets.

 

Utilisation des contenus produits par Objet Publicitaire Premium

 

Les contenus intégraux - y compris la composition et l’assemblage - des catalogues et des sites
internet de Objet Publicitaire Premium, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques,
logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont
détenus par Objet Publicitaire Premium, ou utilisés avec l’autorisation du propriétaire des droits, de
la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et
internationales. Objet Publicitaire Premium vous autorise par la présente à copier les éléments de
contenu figurant sur le site de Objet Publicitaire Premium, uniquement à des fins noncommerciales, exclusivement pour un usage interne limité à votre organisation, et dans le cadre
exclusif de l’achat des produits auprès de Objet Publicitaire Premium. Vous ne pouvez imprimer des
éléments de contenu figurant sur les sites, catalogues et documents édités par Objet Publicitaire
Premium que dans le cadre de vos
fonctions professionnelles et aux seules fins d’évaluer, en vue de les acquérir auprès de Objet
Publicitaire Premium, les services ou les produits fournis par elle. Sans l’autorisation expresse de
Objet Publicitaire Premium, vous ne pouvez en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire,
publier, distribuer, transmettre, télécharger, enregistrer, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les
éléments de contenu du site de Objet Publicitaire Premium, comprenant mais ne se limitant pas à
l’électronique, la mécanique, la photocopie ou l’enregistrement. Vous n’avez pas le droit d’utiliser
les icônes de Objet Publicitaire Premium pour créer des liens hypertextes, que ce soit entre 2 autres
sites web ou entre un site web et l’un des sites internet mis en place par Objet Publicitaire
Premium, ou d’utiliser pour quelque raison que ce soit le nom de Objet Publicitaire Premium, les
marques déposées ou les dessins brevetés présents sur le présent catalogue ou l’un des sites internet
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Publicitaire Premium pour faire vos achats. Toute autorisation octroyée s’annule automatiquement
si vous violez l’un des termes ou l’une des conditions précitées. Vous devez immédiatement détruire
tout élément de contenu enregistré et/ou imprimé en votre possession. Toute utilisation non
autorisée de n’importe quel élément de contenu du présent site peut violer la législation relative aux
droits d’auteurs, droits des marques, droits de confidentialité, ou la législation relative à la publicité
et à la communication.

 

Compétence

 

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établie entre Objet Publicitaire
Premium et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce
de Nanterre est compétent. La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de
marchandises n’est pas applicable à ce contrat.

 

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées
par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations.
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée
de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17
mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous
bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez
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